COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 juin 2021

Pourvoi n° 069/2020/PC du 19/03/2020

AFFAIRE:

SCI LA Dune d'ESTERIAS

(Conseil : Maître FATOU MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Roger LAUTURE

(Conseil : Maître NZE Béranger du Cabinet NB-LEGAL, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 121/2021 du 24 juin 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Fodé KANTE, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°069/2020/PC le 19 mars 2020, formé par la Maître FATOU MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, à l'Ancienne SOBRAGA, en face de l'Hôtel Palme d'Or, Rue François BAKOBA, BP 6575 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière La Dune d'ESTERIAS, ayant son siège à Libreville au Carrefour GIGI d'Angondjé, BP 356 Libreville, dans la cause qui l'oppose à monsieur Roger LAUTURE, demeurant à Libreville, BP 950, ayant pour conseil Maître NZE Béranger du Cabinet NB-LEGAL, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, au 307, Rue François BAKOBA, Ancienne SOGRAGA, derrière l'Ambassade du Cameroun, BP 143 Libreville,

en révision de l'Arrêt n° 055/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°33 du 25 juillet 2017 rendu par la quatrième chambre de la Cour d'appel judiciaire de Libreville ;

Evoquant et statuant sur le fond ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°3, rendu le 08 janvier 2016 par le Tribunal de première instance de Libreville ;

Statuant à nouveau :