Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2021-433 du 08 Septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession de la ligne 1 du Métro d'Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'Etat pour l'année 2021, notamment en son article 23 ;
Vu la Convention de concession de la Ligne 1 du Métro d'Abidjan, signée le 21 décembre 2019
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Sont légalisées les dispositions fiscales et douanières contenues dans l'Annexe fiscale 1.4 « Régime fiscal et douanier » de la Convention de concession de la Ligne 1 du Métro d'Abidjan, signée le 21 décembre 2019, entre l'Etat de Côte d'ivoire et la Société de Transports Abidjanais par Rail (STAR).
Art. 2 — L'Etat accorde, pendant la phase de réalisation du projet de construction de la Ligne 1 du Métro d'Abidjan, le bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l'Annexe 1.4 « Régime fiscal et douanier » citée à l'article 1 ci-dessus.
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