Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Ordonnance n°2021-57 du 03 Février 2021 portant mise en œuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce et de l'Industrie,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 15 octobre 2020, ratifié le 22 décembre 2020 et entré en vigueur le 29 décembre 2020 ;
Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;
Vu la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — La présente ordonnance fixe les règles et principes des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire, tel que prévu par l'Accord de libre échange réciproque dit « Accord de Partenariat Economique » entre la Côte d'Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
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