EXPOSE DES MOTIFS

La Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, Société en abrégé « SOGIP S.A. », est une société nationale chargée du financement du développement et de la gestion des infrastructures publiques réalisées par l'Etat dans les nouveaux Pôles urbains.

Le capital de la SOGIP S.A. est intégralement souscrit par la puissance publique, ce qui la place dans le champ d'application de la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Par conséquent la création de la société doit être autorisée par la loi.

La société est habilitée à exercer une mission de service public à travers, entres autres, la recherche de partenaires pour la gestion des infrastructures publiques ainsi, que le financement des projets au sein des nouveaux Pôles urbains.

La maintenance et la rentabilisation financière de telles infrastructures appellent la mise en place urgente d'un dispositif institutionnel qui garantit la transparence de son fonctionnement, dans le respect par l'Etat développeur des règles de discipline budgétaire.

Par ailleurs, certains investissements réalisés ou programmés dans les Pôles urbains sur financement du budget de l'Etat, ou des partenaires aussi bien publics que privés avec la garantie de l'Etat, pourraient être versés dans le patrimoine de la SOGIP SA à la double condition qu'il ne s'agisse pas d'ouvrages soumis au régime de la domanialité publique, et que leur vocation économique et commerciale soit prédominante.

Les emprunts contractés par la SOGIP S.A. pour la réalisation d'infrastructures, seront remboursés prioritairement grâce aux ressources tirées de l'exploitation desdites infrastructures.

Enfin, la société est soumise à la législation de droit commun, notamment en matière fiscale et sociale.

Telle est l'économie du présent projet de loi.