LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

VU le Code électoral ;

VU le décret n°2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral ;

VU la décision n°5/C/2000 du 16 novembre 2000 ;

VU la décision n°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel ;

VU l'avis du Président de l'Assemblée Nationale du 18 janvier 2016 sur le projet de révision de la Constitution ;

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique;