EXPOSE DES MOTIFS

La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a permis au secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) d'être en conformité avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO.

Cette loi a réaffirmé les principes de la neutralité technologique et clarifié le champ des compétences des différents acteurs publics du secteur sur les régimes juridiques et sur les leviers de régulation.

Elle a introduit le régime d'autorisation d'opérateur d'infrastructures pour renforcer l'accessibilité à l'infrastructure des télécommunications et la baisse des coûts.

Sur les leviers de régulation, il y a été consacré le dégroupage, la sélection du transporteur, le partage des infrastructures, la portabilité des numéros comme prescrits par les dispositions des articles 9, 10 et 11 de l'Acte additionnel A SA 2/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l'accès et à l'interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC de la CEDEAO.

Cependant, il apparait nécessaire de s'interroger sur la pertinence de l'assujettissement de quelques activités à certains régimes juridiques. Il en est ainsi pour les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) qui, en vertu de l'article 23 de la Ici précitée, sont soumis au régime de la licence avec la lourdeur qui s'attache à la procédure d'attribution.

En effet, la nature des activités du fournisseur d'accès à internet requiert une souplesse dans la procédure. Ce constat est le fruit de l'évaluation du Code des Télécommunications compte tenu des exigences de l'évolution rapide du secteur des TIC. Dans ce contexte, cette situation peut être une contrainte majeure à l'intensification de la concurrence sur le marché des services en ligne au bénéfice des usagers.

Sous ce rapport, le projet de loi se propose de soumettre l'activité des Fournisseurs d'accès à Internet au régime de l'autorisation afin d'accroître l'accessibilité et l'usage des services de l'internet haut débit et promouvoir l'essor d'une économie numérique compétitive et inclusive.

Ainsi, le présent projet de loi apporte les innovations suivantes :