LE TRIBUNAL

FAITS - PRETENTIONS DES PARTIES - PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 19/08/2002, ILBOUDO Sibiri Philippe a fait donner assignation à la Société Burkina et Shell à comparaître devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir :

- Réviser à la hausse le loyer de cent mille (100.000) francs convenu entre Burkina et Shell et le requérant en le ramenant à huit cent mille (800.000) francs CFA ce, conformément aux dispositions des articles 84 alinéa 2 et 85 de l'acte uniforme du 17/04/1997 ;

- Juger et dire que le nouveau loyer a commencé à courir le 01/06/2002 date de l'expiration de la troisième période triennale ;

- Juger et dire que ledit loyer sera révisé à l'expiration de chaque période triennale, ce à hauteur de 30 % du montant en cours à cette période ;

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant, toutes voies quelconque de recours ;

- Débouter Burkina et Shell en toutes ses demandes fins et conclusions contraires