EXPOSE DES MOTIFS

La création de Bureaux d'Information sur le Crédit " BIC " ou " Credit Reference Bureau " participe aux actions d'amélioration du climat des affaires dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) qui figurent parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques.

En effet, dans le rapport " DOING BUSINESS ", publié annuellement par la Société Financière Internationale (IFC), les Etats membres de l'Union sont classés parmi les économies les moins performantes en matière de climat des affaires. Au nombre des critères utilisés pour classer les pays, figure celui relatif à " l'étendue de l'information sur le crédit ", pour lequel les Etats membres de l'UMOA ont obtenu une très faible note, tandis que des pays dont l'environnement bancaire est analogue affichent des notes satisfaisantes. La faiblesse de la note des Etats membres de l'Union sur ce critère s'explique notamment par l'absence de BIC.

Le BIC est une institution qui collecte, auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands factures (sociétés de fourniture d'eau, d'électricité, sociétés de téléphonie, etc.), des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d'un client. Ces informations sont ensuite, commercialisées auprès des Etablissements de crédit, des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et des grands facturiers, sous la forme de rapports de solvabilité détaillés.

L'importance du système d'échange d'informations sur le crédit a été largement éprouvée dans les pays développés, en Amérique latine et en Asie. Plusieurs travaux empiriques ont confirmé son impact positif sur les clients, les Etablissements de crédit, les SFD et les autres sociétés adhérentes au système d'échange d'informations telles que les sociétés de téléphonie mobile et l'économie nationale :

1.

Pour les clients, il permet une meilleure accessibilité au crédit avec une tarification basée sur les risques individuels pouvant induire une baisse du coût du crédit et des garanties, une prise en compte de la réputation ainsi qu'une amélioration de la qualité du service et, de la relation avec les institutions financières et les autres adhérents ;

2.

Pour les établissements de crédit, les SFD et les autres institutions financières concernées, il constitue un outil efficace d'analyse, d'évaluation et de gestion des gestion des risques qui permet d'anticiper le surendettement des emprunteurs, de prendre de meilleures décisions dans l'octroi des crédits, de réduire l'asymétrie de l'information et d'augmenter le volume des emplois avec une amélioration de la qualité du portefeuille ;

3.

Pour l'économie nationale, il contribue à l'amélioration du financement des agents économies à moindre coût, du fait de ses avantages pour les emprunteurs et les prêteurs. Il contribue également à renforcer l'efficacité de la supervision de l'activité de crédit, notamment la prévention du surendettement, et à la maîtrise du risque systémique. Ce faisant. le BIC contribue à améliorer la réputation du pays sur le plan international et donne une appréciation de la société de son système financier.

La création des BIC dans les Etats membres de l'UMOA figure parmi les principales recommandations du Rapport du Haut Comité Ad Hoc des Chefs d'Etats sur le financement des économies desdits Etats.

La présente loi vise à réglementer le partage de l'information sur le crédit et les opérations des BIC dans les Etats membres de l'UMOA.

Elle traite les informations sur le crédit et a pour objet de garantir leur utilisation dans le respect des droits reconnus aux consommateurs notamment de leur vie privée et de veiller à la véracité, l'exactitude et la confidentialité dans l'utilisation autorisée des informations destinées à minimiser les risques de crédit et à contribuer au bon fonctionnement du secteur bancaire et des autres composantes du systèmes financier.