RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret est pris en application de l'article premier (article 2 nouveau) de la loi n°2014-24 du 1er juillet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°83-03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre.

Ce projet de texte fixe les conditions de recrutement dans les trois (3) corps du cadre du Chiffre ainsi que les programmes et les épreuves des concours directs et professionnels d'accès auxdits corps :

a)

concernant le corps des Cryptologies, le recrutement se fera :

—

sur titres, parmi les titulaires du Doctorat ès sciences mathématiques, sciences physiques ou informatique qui suivront une formation de deux (02) ans ;

—

par voie de concours direct, parmi les titulaires du Master en sciences mathématiques, sciences physiques. informatique ou tout autre diplôme de l'enseignement supérieur reconnu équivalent, et qui suivront une formation de deux (2) ans ;

—

par voie de concours professionnel, parmi les Ingénieurs du Chiffre, les Ingénieurs des Travaux du Chiffre et les agents commissionnés en qualité de Cryptologues, qui suivront une formation de deux (2) ans au lieu d'un (1) an comme prévu par l'ancien texte.

b)

Pour ce qui est du corps des Ingénieurs du Chiffre, le recrutement se fera :

—

par voie de concours direct, parmi les titulaires de la Licence ès sciences mathématiques, ès sciences physiques, informatique ou tout autre diplôme de l'enseignement supérieur reconnu équivalent, et qui suivront une formation de treize (13) mois au lieu de trois (3) ans comme prévu par l'ancien texte ;

—

par voie de concours professionnel, parmi les Chiffreurs et les agents commissionnés en qualité d'Ingénieurs du Chiffre, qui suivront une formation de treize (13) mois au lieu de deux (2) ans comme prévu par l'ancien texte.

c)

Concernant le corps des Chiffreurs, le recrutement se fera :

—

par voie de concours direct, parmi les titulaires du Baccalauréat scientifique qui suivront une formation de treize (13) mois au lieu de trois (3) ans comme prévu par l'ancien texte ;

—

par voie de concours professionnel, parmi les agents non fonctionnaires commissionnés en qualité de Chiffreurs, qui suivront une formation de treize (13) mois au lieu d'un (1) an comme prévu par l'ancien texte.

Enfin, le projet de décret précise les différentes hiérarchies, l'échelonnement indiciaire de chacun des trois (3) corps, les conditions d'avancement des fonctionnaires du Chiffre suite au rehaussement du niveau de recrutement et de formation des agents du Chiffre :

—

la hiérarchie des Cryptologues reste maintenue à Al (échelonnement indiciaire 2020-3837) ;

—

la hiérarchie des Ingénieurs du Chiffre passe de B1 (échelonnement indiciaire 1568-3124) à A3 (échelonnement indiciaire 1715-3317) ;

—

la hiérarchie des Chiffreurs passe de B4 (échelonnement indiciaire 1140-2092) à R3 (échelonnement indiciaire 1298-2467).

Telle est l'économie du présent projet de décret qui vous est soumis pour approbation.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;