Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2021-672 du 03 Novembre 2021 portant légalisation du Régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l'exploitation et le transfert de propriété de l'aménagement hydroélectrique de Singmbo-Ahouaty, d'une puissance installée de 44 MW, sur le fleuve Bandama.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'Etat pour l'année 2021, notamment, en son article 23;
Vu la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l'exploitation et le transfert de propriété de l'aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d'une puissance installée de 44 MW, sur le fleuve Bandame (" la Convention IHE ") signée le 18 décembre 2013 et ses Avenants n°1 signé le 31 juillet 2018 et n°2 signé le 14 juillet 2021;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Sont légalisées les dispositions fiscales et douanières contenues dans l'Annexe 18.1.1 de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l'exploitation et le transfert de propriété de l'aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d'une puissance installée de 44 MW, sur le fleuve Bandama (la "Convention IHE ") signée le 18 décembre 2013 et ses Avenants n°1 signé le 31 juillet 2018 et n°2 signé le 14 juillet 2021.
Art. 2 — L'Etat accorde à la société IHE le bénéfice du régime fiscal et douanier prévu dans les clauses fiscales de Convention IHE mentionnée à l'article précédent.
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