Art. 2 —  Autorisation de percevoir les ressources de l'Etat

Pour l'exécution de son programme de Gouvernement, le Président de la République est autorisé, au titre de l'année 2022 :

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à percevoir les impôts directs et indirects, droits, taxes et redevances au profit de l'Etat, des Collectivités territoriales et des autres organismes publics, selon les textes en vigueur et sous réserve des modifications portées dans l'annexe fiscale à la présente loi ;

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à effectuer tous les tirages d'emprunts destinés au financement des investissements et à mobiliser les appuis budgétaires, dans le cadre des accords ou conventions passés avec les bailleurs de fonds, dans la limite du plafond énuméré ci-dessous ;

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à mobiliser et affecter les dons-projets et les dons-programmes, conformément à l'intention exprimée par les donateurs ;

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à procéder, sur les marchés monétaire et financier, à toutes les opérations requises pour la gestion de la trésorerie de l'Etat.

Art. 3 —  Evaluation des ressources du budget de l'Etat

Les ressources du budget de l'Etat pour l'année 2022 s'élèvent à 9 901 072 348 791 FCFA. Elles sont composées de :

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ressources du budget général : 9 032 285 356 849 FCFA dont 4 868 087 067 158 FCFA de recettes budgétaires et 4 164 198 289 691 FCFA de ressources de trésorerie ;

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recettes des Comptes Spéciaux du Trésor : 881 333 809 942 FCFA dont 12 546 818 000 FCFA de recettes des comptes de prêts rétrocédés transférées en ressources de trésorerie.

Art. 4 —  Recettes budgétaires et ressources de trésorerie Les recettes budgétaires sont composées de :

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recettes fiscales : 4 478 527 144 891 FCFA ;

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recettes non fiscales : 94 761 000 000 FCFA ;

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dons-programmes : 212 382 913 317 FCFA ;

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dons-projets : 82 416 008 950 FCFA.

Les ressources de trésorerie sont constituées de :

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produits de cession des actifs : 112 687 000 000 FCFA ;

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produits des emprunts à court, moyen et long termes : 4 038 964 471 691 FCFA ;

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produits des remboursements des prêts rétrocédés : 12 546 818 000 FCFA.