Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2021-887 du 21 Décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée le 25 Novembre 2019 à Paris, en France.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée le 25 novembre 2019 à Paris, en France.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 21 décembre 2021.
Alassane OUATTARA.
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