EXPOSE DES MOTIFS

La loi n°2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat dispose, en son article 31, dernier alinéa, que « tout avenant doit être préalablement autorisé par le Conseil des Infrastructures, après avis du Ministre chargé des Finances et du Comité national d'Appui aux Partenariats Public-Privé. »

A la pratique, il est apparu que l'exigence de l'avis du Comité national d'Appui aux Partenariats Public-Privé (CNAPPP), outre le fait qu'elle alourdit la procédure, ne se justifie pas.

En effet, le CNAPPP, dont l'une des missions est de fournir un appui aux entités du secteur public dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat, est appelé à collaborer avec les autorités contractantes dans l'élaboration des projets d'avenant auxdits contrats. Il est donc superflu d'exiger son avis avant l'autorisation préalable que doit donner le Conseil des Infrastructures.

L'objet du présent projet est, par conséquent, de proposer la modification du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat en supprimant l'avis préalable du Comité national d'Appui aux Partenariats Public-Privé.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 02 février 2015 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :