RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2014-23 du 09 janvier 2014 a créé la Délégation Générale à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose (DGPU). Sa mission est d'assister le Président de la République dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de promotion des Pôle urbains de Diamniadio et Lac Rose.

A ce titre, et en rapport avec les Ministères et structures publiques concernés, la DGPU est chargée, entre autres, de mettre en place les procédures juridiques et financières liées à la réalisation des opérations d'aménagement' et d'équipement, de procéder à l'attribution de terrains titrés, aménagés et équipés. En outre, elle est appelée à proposer toutes les réformes portant sur la création d'instruments juridiques et financiers pouvant accélérer la réalisation des pôles urbains.

Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les règles particulières de gestion des assiettes foncières des pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, notamment le périmètre d'intervention, la qualité des intervenants dans les périmètres des pôles, la procédure d'attribution des terrains, la nature des conventions et actes pouvant y être passés, les conditions financières desdits actes et conventions, ainsi-que le rôle de l'organe consultatif sur les projets et programmes dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose (CCP).

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat

Vu la loi n°2004-06 du 6 février 2004 portant Code-des Investissements ;