Journal officiel du Sénégal
LOI n°2015-06 du 23 Mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts.
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 13 mars 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — Les articles 131, 313, 315 du Code général des impôts sont abrogés.
Art. 2 — Les dispositions des paragraphes III de l'article 569, III de l'article 589, IV de l'article 629, X de l'article 662 du Code susvisé sont abrogées.
Art. 3 — Le second alinéa du paragraphe I de l'article 568 du Code susvisé est supprimé.
Art. 4 — Les points d de l'article 383, 14 du paragraphe I de l'article 464, c du paragraphe II de l'article 693 du Code susvisé sont supprimés.
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