EXPOSE DES MOTIFS

A la place de l'opérateur économique personne physique qui, pendant longtemps, a exercé seul son activité, s'impose, de plus en plus, l'idée d'exercer l'activité économique en général, l'activité commerciale en particulier sous forme de groupements dont les plus connus sont les sociétés commerciales. La décision de créer une société commerciale constitue généralement une réponse à d'impératifs besoins financiers. Les avantages escomptés sont d'ordre juridique, financier, social et fiscal.

Depuis l'avènement de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE) adopté le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), plusieurs sociétés commerciales se sont constituées.

Parmi elles, la forme sociale la plus utilisée est celle de société à responsabilité limitée.

Après plusieurs années d'application dudit Acte uniforme, il a paru nécessaire de modifier le dispositif législatif dans le sens d'une amélioration de l'environnement des sociétés commerciales. C'est dans ce cadre que l'Acte uniforme a fait l'objet d'une révision par le Conseil des Ministres de l'OHADA adoptée le 30 janvier 2014.

Afin de s'assurer de l'adaptation de la réglementation au tissu économique de chaque Etat partie, le législateur communautaire, outre les aménagements prévus directement dans l'Acte uniforme, offre la possibilité à chaque Etat partie de tenir compte de son environnement propre pour une meilleure attractivité des sociétés commerciales. Pour prendre en compte cet objectif l'article 311 de l'AUSC-GIE révisé donne la possibilité à chaque Etat partie de fixer un capital social minimum pour la SARL différent de celui qu'il prévoit.

En application de cette dernière disposition, l'Etat du Sénégal a décidé de faire passer le capital social minimum de la société à responsabilité limitée de 1.000.000 de francs CFA à 100.000 francs CFA.

Telle est l'économie de la présente loi

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 15 avril 2014 ;