LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AERICAINE (UEMOA)

Vu le traite de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20 à 26, 42 à 45 et 67 ;

Vu la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 20119 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Lois de finances au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 20119 portant Règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°08/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan comptable de l'Etat au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°10/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant tableau des opérations financières de l'Etat au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant Régime financier des Collectivités territoriales au sein de l'UEMOA ;