Art. premier —  Il est inséré, dans l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961, des 12e, 13e et 14e alinéas ainsi libellés :

« Article 22, 12e alinéa. - Toutefois, en cas de nomination dans un corps de l'Administration, les agents non fonctionnaires de l'Etat bénéficient d'un rappel d'ancienneté civile acquise précédemment en qualité de volontaire ou de vacataire et de contractuel dans l'Administration publique lorsque les fonctions exercées, à ce titre, sont comparables à celles que remplit normalement le fonctionnaire du corps dans, lequel intervient la nomination.

Art. 22 —  , 13e alinéa. Ce rappel d'ancienneté civile n'est valable que pour l'avancement dans le corps initial. Il s'effectue, après titularisation, dans le rythme normal d'avancement du corps considéré et n'est servi qu'une seule fois dans le cadre de l'Administration et sans possibilité de cumul.

Art. 22 —  , 74e alinéa. Un décret fixe la proportion de l'ancienneté prise en compte ainsi que les modalités d'application des alinéas précédents ».

Art. 2 —  A titre transitoire, les fonctionnaires qui, avant leur nomination dans un corps de l'Administration, justifient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des conditions requises, peuvent, sur leur demande, bénéficier du rappel d'ancienneté civile en question à compter de ladite date.

Le délai imparti pour formuler la demande est fixé par décret.

Le rappel d'ancienneté civile prévu à l'alinéa précédent à prendre en compte ne peut être antérieur à l'année 1992.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 13 avril 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE