Journal officiel du Sénégal
LOI n°2015-07 du 09 Avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée.
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 27 mars 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par les statuts.
Art. 2 — Il est divisé en parts sociales dont le montant nominal est librement fixé pal les statuts.
Art. 3 — La présente loi abroge et remplace la loi n°2014-20 du 14 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar, le 09 avril 2015
Par le Président de la République :
Macky SALL.
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONN
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