La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2021 sous le n°087/2021/PC et formé par Maître Éric KADIMA KABONGO, Avocat à la Cour, demeurant à Lubumbashi, Croisement des avenues Lumumba et Saio, Immeuble Complexe Hy Psaro, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe FIVE DRC, S.A.R.L. ayant son siège au n°1, avenue Chemin Public, Lotissement Joli Site, à Lubumbashi, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la société d'exploitation de KIPOI, S.A. ayant son siège au n°1034, avenue KILELA BALANDA, Immeuble INFINITY, à Lubumbashi et, d'autre part, aux délégués syndicaux de la société d'exploitation de KIPOI, demeurant sur le site de ladite société, les deux parties ayant pour conseils Maîtres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Éric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Salvatrice BAHINDWA BAHATI, Sandrine MULIMBI NGOY, Mélissa NGANDU MBUYI, Marie-Paule BONKEKA KOLO, Fidèle ALIMASI ANZURINI et Gracia TSHIKOMB NGUZ, Avocats à la Cour, tous domiciliés à Kinshasa, Commune de LINGWALA, au n°26, avenue du Palais du Peuple, Quartier Beau Vent ;

en cassation de l'arrêt RCA 16.925 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour d'appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant par défaut à l'égard de la société GROUPE FIVE DRC SARL et les délégués syndicaux ;

Le Ministère Public entendu en son avis ;

- Reçoit la requête de réouverture des débats mue par la société GROUPE FIVE DRC SARL mais la dit non fondée ;

- Reçoit l'appel et le dit fondé ;

- En conséquence, infirme sans évocation le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;