Tribunal régional hors classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Modou LO
C/
Abdoulaye MBENGUE, Thierno DIALLO, Ahmed DIALLO, Cheikh Talibouya TOURE, Mamadou THIAM
Ordonnance n° 1612 du 13 octobre 2003
SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES
Vu à la demande d'expulsion présentée par Modou LO à l'encontre des défendeurs ;
Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;
Attendu que par exploit en date du 20 août 2003 de Mr Oumar CISSE huissier de justice à Rusfisque, Modou LO a assigné Abdoulaye MBENGUE Thierno DIALLO, Ahmed DIALLO, Cheikh TALIBOUYA TOURE et Mamadou THIAM en expulsion de l'îlot n° 5 sis à Keury Souf ;
EN LA FORME
Attendu que par conclusions en date du 29 août 2003 les défendeurs ont soulevé une exception d'irrecevabilité de l'action de Modou LO aux motifs que l'assignation du 20 août 2003 est nulle pour non respect des dispositions de l'article 33 du décret n°2001 1151 du 31 décembre 2001 portant réformation du code de procédure civile ; Modou LO n'y indiquant pas sa profession, ni l'adresse du local d'ou il cherche leur expulsion ;
Qu'ils estiment qu'il s'agit de l'omission de formalités substantielles empêchant le juge des référés d'être édifié sur la situation du local en cause ;
Attendu que si l'article 33 du code de procédure civile exige la mention de la profession du demandeur dans l'assignation, tel n'est pas le cas pour la situation du local objet de la demande ;
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