Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

-------

AFFAIRE:

IPRES

C/

EURAFRICAINE D'INDUSTRIES

jugement commercial n°6 du 9 JANVIER 2004

LE TRIBUNAL

Attendu que par exploit daté du 08 -07 -2002 de Me Aloyse Ndong huissier de justice à Dakar, l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal IPRES a fait servir assignation à la Société Eurafricaine d'Industries en déclaration de cessation des paiements et en liquidation des biens l'exécution provisoire du jugement à intervenir étant sollicitée.

Attendu que par requête datée du 28-07-2003 la Société Eurafricaine d'Industrie S.A a sollicité son admission en règlement préventif ; que par ordonnance du 30-0702003 rendue par le président du Tribunal de céans il a été ordonné la supension des poursuites individuelles avec désignation de ME GORY Ndiaye aux fins de dresser un rapport sur la situation économique et financière de la Société Eurafricaine d'Industries ;

EN LA FORME

Attendu que les présentes procédures ont été introduites dans les formes et délai légaux ; qu'il échet de les déclarer recevables et d'ordonner la jonction du fait du lien suffisant qui existe entre elles.

AU FOND

SUR LA CESSATION DES PAIEMENTS

Attendu que l'IPRES expose dans son exploit introductif d'instance que la Société Eurafricaine d'Industries est débitrice de la somme de 243.866.442 francs représentant des cotisations retraite prélevées sur les salaires de ses employés et jamais reversées à l'IPRES.