TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
(SENEGAL)
-------
AFFAIRE:
Jamal Al Sayegh
C/
Abdoulaye Sène
Ordonnance de référé n° 1570 du 6 octobre 2003
SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES
Attendu que suivant exploit en date du 23 août servi par Aloyse NDONG, huissier de justice à Dakar, Jamal SAYEGH a donné assignation à Abdoulaye SENE en expulsion, l'exécution provisoire et la condamnation du défendeur aux dépens en outre sollicitées ;
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
Attendu que Jamal SAYEGH expose au soutien de sa demande que Abdoulaye occupe un local lui appartenant, sis numéro 44 de la rue Vincens X Galandou Diouf à Dakar alors qu'ils ne sont pas liés par un contrat de bail ;
Que SENE étant occupant sans droit ni titre doit être expulsé des lieux de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef ;
Attendu qu'au soutien de sa demande Al SAYEGH a versé au dossier un acte en date des 20 août et 17 septembre 2001 servi par Abdoulaye DIOM, huissier de justice par lequel il a signifié au défendeur avoir acquis l'immeuble objet du titre foncier n°1396/DG par vois d »'adjudication ;
Qu'il a également produit au dossier une ordonnance du juge des référés de céans rendu le 17 mars 2003 et ayant décidé de l'expulsion de la librairie OSIRIS, autre occupant de l'immeuble ;
MOYENS ET PRETENTIONS DE DEFENDEUR :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement