LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code électoral modifié ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2010-1356 du 6 octobre 2010 notamment un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2009-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifie ;

Vu le décret n°2010-1506 du 11 novembre 2010 portant intérim du Premier Ministre ;

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur.

DECRETE :