NOUS JUGE DES REFERES

Attendu que suivant date du 16 septembre 2003 servi par Mama Gnagna SECK huissier de justice à Dakar, Jacques Louis DIENE a donné à Lucette BRUCE en expulsion l'exécution provisoire et la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens en outre sollicitées ;

MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR :

Attendu qu'au soutien de sa demande, Jacques Louis Diéne Faye expose qu'il a servi un congé de la défenderesse pour la période allant du 31 décembre 2002 au 30 juin 2003 pour occupation personnelle ;

Qu'a l'expiration du congé, Madame Lucette Bruce n'a ni sollicité le renouvellement du bail ni élevé la moindre contestation ou opposition et est devenue dés lors occupante sans droit ni titre et doit de ce chef être expulsée de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ;

MOYENS ET PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE :

Attendu que pour faire échec à la demande ainsi formulée, Madame Lucette Bruce fait des référés est incompétent faute de toute indication pour le demandeur du montant du loyer ;

Qu'il ajoute que le congé fondement de la demande, n'a pas été validé par une décision de justice et est nul parce que contrevenant aux dispositions d'ordre public et l'acte uniforme ;