Règlement de Procédure de la CCJA

RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Titre III — De la Procédure consultative

 Art. 58.–   L'avis consultatif contient :

l'indication qu'il est rendu par la Cour ;

la date du prononcé ;

les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;

l'exposé sommaire des faits ;

les motifs ;

la réponse à la question posée à la Cour.