Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
CHAPITRE VI (nouveau) — DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS.
Art. 44 bis (nouveau) .– (Ajouté par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)
La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.
L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation s'il n'y a pas par ailleurs péremption.
▣ Pourvoi devant la CCJA – Mémoire en défense – Demande de constat de l'intervention d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties – Production du protocole d'accord – Signification au demandeur – Défaut de mémoire en réplique – Radiation de l'affaire du rôle de la Cour
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement