LE TRIBUNAL

FAITS - PRETENTIONS DES PARTIES - PROCEDURE

Par requête en date du 10/08/2000, la Caisse Populaire de Dapoya 01 BP. : 4384 Ouagadougou 01 a sollicité l'autorisation de faire signifier à SAWADOGO Saidou une injonction de payer en principal la somme de deux millions quatre vingt dix neuf mille deux cent un (2.099.201) francs CFA représentant le reliquat dû sur un prêt à lui accordé et resté impayé à ce jour ;

Elle expose qu'elle est créancière de Monsieur SAWADOGO Saïdou de la somme ci-dessus indiquée et que toutes les démarches tendant à obtenir un règlement amiable de la créance se sont soldées par un échec ;

Par ordonnance n° 924/2000 en date du 28/08/2000, le président du tribunal autorisait la Caisse Populaire de Dapoya à signifier à SAWADOGO Saidou l'injonction de payer en principal la somme de deux millions quatre vingt dix neuf mille deux cent un (2.099.201) francs outre les frais de procédures et tous intérêts ; Par acte de maître Abdoulaye OUEDRAOGO, huissier de justice, en date du 18/09/2000, la Caisse Populaire de Dapoya signifiait à Saïdou l'ordonnance d'injonction de payer n° 924/2000 rendue ;

Contre cette ordonnance, SAWADOGO Saïdou formait opposition le 25/09,/2000 par acte de maître Rakiétou OUEDRAOGO, huissier de justice à Ouagadougou ; Par le même acte, il donnait assignation à la Caisse Populaire de Dapoya et au greffier en chef du tribunal de grande instance de Ouagadougou à comparaître devant le tribunal le 18/10/2000 pour s'entendre :

- recevoir Monsieur SAWADOGO Saïdou en son opposition ;

- déclarer in limine litis nul l'acte de notification pour violation de l'article 83 de la loi n° 022/99/AN portant code de procédure civile et mettre les dépens à la charge de la Caisse ;