Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, par l'insertion de l'Accord -sur les Subventions à la Pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 2 4 JUILLET 2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

PAUL BIYA