TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Société CIC-Equinoxe Burkina

C/

Imprimerie les presses du Faso

Jugement n° 114 du 12 mars 2003

LE TRIBUNAL

FAIT, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L'Imprimerie les Presses du Faso est créancière de la Société C.I.C-Equinoxe Burkina de la somme de treize millions quatre cent quatorze mille sept cent soixante (13.414.760) francs CFA représentant le montant de plusieurs factures échues et impayées.

Suivant requête en date du 9 mai 2001, elle obtenait une ordonnance d'injonction de payer n° 421/01 du 16 mai 2001.

Contre cette ordonnance à lui notifiée le 1er juin 2001, la société C.I.C-Equinoxe Burkina formait opposition le 15 juin 2001. Elle demande au tribunal :

- In limine litis, de dire et juger la requête afin d'injonction de payer formulée par l'Imprimerie les Presses du Faso irrecevable pour violation des dispositions de l'article 4 l'acte uniforme portant sur les procédures de recouvrement simplifiées et les voies d'exécution ;

- de dire et juger également la requête afin d'injonction de payer et l'exploit de notification nuls et de nul effet pour défaut de désignation de son représentant ;

- Subsidiairement au fond, de dire et juger l'ordonnance d'injonction de payer mal fondée ; en conséquence la rétracter purement et simplement ;