LE TRIBUNAL

Par exploit d'huissier de justice en date du 19/02/1999, la Société dénommée Auxiliaire d'Entreprise formait opposition contre une ordonnance à fin d'injonction de payer la somme de 2.450.000 Francs et à elle notifiée le 17/02/1999 ;

Elle soutenait que la procédure d'injonction de payer initiée contre elle par NIKIEMA Pascal manque de base légale, parce que reposant sur un texte de loi de 10/04/1999, alors que l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution date du 1er juillet 1998 ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que l'opposition est une voie de recours contre les ordonnances afin d'injonction de payer ; que toutefois la loi soumet aux parties une phase obligatoire de tentative de conciliation ;

Attendu qu'en l'espèce la juridiction de céans a renvoyé les parties en conciliation devant un juge conciliateur ; que celui-ci a enjoint les parties de se présenter à son cabinet pour y procéder ; que cependant l'opposant n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'en l'état de ces constatations il convient de valider l'ordonnance n° 020/1999 du 07/07/1999 portant injonction de payer et condamner Auxiliaire d'entreprise à payer à NIKIEMA K. Pascal la somme de 2.450.000 F en principal ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;

Valide l'ordonnance n° 020/1999 du 07/01/1999 portant injonction de payer ;

Condamne Auxiliaire d'Entreprise aux dépens.