TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

SNR (Société nationale de recouvrement)

C/

Adama Thiam

Jugement N° 311 du 13 juillet 1999

LE TRIBUNAL

Attendu que par écritures reçues au greffe le 30 juin 1999, Mes LO et KAMARA, agissant pour le compte de la SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT (SNR), pour parvenir à la vente du droit d'usage à temps inscrit sur l'immeuble objet du TF N° 23073/DG, outre les constructions qui y sont édifiées

Qu'il échet de déclarer lesdits dires recevables en la forme ;

AU FOND

Attendu que le disant se fonde sur l'appel qu'il a interjeté contre le jugement du 07 juin 1999, non assorti de l'exécution provisoire, et pour lequel la continuation des poursuites a été ordonnée, pour solliciter le sursis à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel ;

Attendu qu'en vertu de l'article 300 de l'AUPRSVE, les décisions rendues en matière de saisie immobilière, lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, peuvent être frappées d'appel ;

Que les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun ;

Que l'appel fait dans les conditions de droit commun, est suspensif, sauf si la loi en dispose autrement ;