Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre I — Définition de la société
Art. 6.– Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.
▣ Etablissement – Commercialité par l'objet – Actes de commerce – Transport international par route de marchandises – Personnalité juridique certaine – Immatriculation au registre du commerce – Défaut de preuve de société en commandite par actions – Prise en compte de l'objet de cet établissement
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement