COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

BONKOUNGOU Ousséni

C/

Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou

Arrêt n° 06 du 16 janvier 2004

LA COUR

- Vu le jugement n° 672/2001 du 04 juillet 2001 ;

- Vu l'appel de BONKOUNGOU Ousséni du 12 août 2001 ;

- Vu les pièces du dossier ;

- Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits - Procédure - Prétentions et moyens des parties

Attendu qu'à l'audience publique ordinaire du tribunal de grande instance de Ouagadougou, la décision contradictoire suivante a été rendue dans la cause opposant BONKOUNGOU Ousséni au Bureau de recouvrement des créances du Burkina (B.R.C.B) et aux ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou :

- En la forme, ordonne la jonction des dossiers n° 791/RG du 31 juillet 2000 et n° 1147/RG du 16 octobre 2000 ;