COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
BONKOUNGOU Ousséni
C/
Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou
Arrêt n° 06 du 16 janvier 2004
LA COUR
- Vu le jugement n° 672/2001 du 04 juillet 2001 ;
- Vu l'appel de BONKOUNGOU Ousséni du 12 août 2001 ;
- Vu les pièces du dossier ;
- Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Faits - Procédure - Prétentions et moyens des parties
Attendu qu'à l'audience publique ordinaire du tribunal de grande instance de Ouagadougou, la décision contradictoire suivante a été rendue dans la cause opposant BONKOUNGOU Ousséni au Bureau de recouvrement des créances du Burkina (B.R.C.B) et aux ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou :
- En la forme, ordonne la jonction des dossiers n° 791/RG du 31 juillet 2000 et n° 1147/RG du 16 octobre 2000 ;
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