TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Procédure de règlement préventif de la Société Internationale Faso Export (IFEX)

Jugement n° 741 du 24 juillet 2002

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Vu la requête de la Société Internationale Faso Export en abrégé IFEX afin d'être admise au bénéfice d'une procédure de règlement préventif ;

Vu les pièces jointes notamment :

- les états financiers de synthèse comprenant le bilan, le compte de résultat ;

- un tableau financier des ressources et des emplois, un état de la trésorerie ;

- l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers ;

- le montant du chiffre d'affaire et des bénéfices imposés des trois dernières années ;