Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre III — Assemblées générales
Chapitre I — Règles communes à toutes les assemblées d'actionnaires
Section II — Communication de documents
Art. 526.– Tout actionnaire peut, en outre, à toute époque prendre connaissance et copie :
des documents sociaux visés à l'article précédent concernant les trois derniers exercices ;
des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices ;
de tous autres documents, si les statuts le prévoient.
De même, tout associé peut, deux fois par exercice, poser des questions écrites au président-directeur général, au directeur général ou à l'administrateur général sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
▣ Société commerciale – Demande de communication des documents sociaux des trois dernières années – Saisine du juge des référés – Bien fondée
▣ Sociétés commerciales – Communication des documents – Eléments de preuve – Appréciation souveraine du juge – Remise des copies conformes – Inexigibilité
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