Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre III — Assemblées générales
Chapitre II — Assemblée générale ordinaire
Section II — Réunion, quorum et majorité
Art. 548.– L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice.
Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l'un d'entre eux.
▣ Société anonyme – Assemblée générale ordinaire – Comptes des exercices sociaux clos – Cumulation de plusieurs exercices – Demande de prorogation du délai – Expiration des différents délais – Rejet
▣ Société commerciale – Comptes des exercices clos – Tenue de l'assemblée générale ordinaire – Expiration du délai – Demande de prorogation du délai – Rejet
▣ Sociétés commerciales – Demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale
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