Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Société SHO Cameroun S.A.
C/
La société UDEC
Jugement civil n° 158 du 23 janvier 2002
Le Tribunal
Vu les pièces dossier de la procédure ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 24 janvier 1999 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par actes de Me OMAM Florence, Huissier de justice en date des 12 mars et 8 avril 1998, la société SHO, société anonyme dont le siège social est à Douala agissant poursuites et diligentes de ses diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseil Me André Marie NGWE, Avocat à Douala, a assigné la société la société UDEC, BP 374 Yaoundé, d'avoir à se présenter par devant le Tribunal de Grande Instance de céans statuant ne matière civile et commerciale pour s'entendre constater la cessation de paiement de cette dernière avec toutes les conséquences de droit ;
Qu'au soutien de son action, la SHO sous la plume de son conseil développe qu'elle est créancière de la société UDEC de la somme de 7.494.518 francs, créance matérialisée par la grosse du procès verbal de conciliation intervenu entre les parties le é » octobre 1991 ;
Qu'une signification-commandement de Me BIYIK Thomas, huissier de justice à Yaoundé en date du 18 février 1992 a permis le recouvrement de la somme de 2.990.950 Francs et que la société UDEC reste redevable du montant de 4.503.568 Francs augmenté de la somme de 2.477.962 Francs représentant les intérêts ;
Que depuis lors, la société débitrice susmentionnée n'a pas daigné payer le moindre Franc en dépit des multiples relances de la SHO notamment l'itératif commençant du 6 janvier 1998 et la sommation interpellative du 5 février 1998 respectivement de Maîtres TEKEU Victor et KOGLA Elise, huissier de justice à Douala restés sans effet ;
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