LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort, sur l'appel de la société Havraise Africaine de Commerce dite SHAC, ayant pour conseils maîtres FADIKA DELAFOSS K. FADIKA C. KACOUTIE, A. ANTHONY DIOMANDE, Avocats relevé par exploit du 25/07/2003 du jugement N°15/CIV/1ère rendu le 23/01/2003 par le Tribunal d'Abidjan qui l'a condamné à payer à la BACI la somme de 60.000 .000F/CF ;

Considérant qu'aux termes de son acte d'appel valant premières conclusions, la Sté SHAC reproche au Tribunal d'une part d'avoir fait droit à la demande de la BACI et d'autre part d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle ;

Qu'à cet effet, sur la demande de la BACI, la Sté SHAC relève que la demande en paiement est irrecevable au motif que s'agissant d'un cautionnement, la mise en oeuvre de la caution est soumise au bénéfice de discussion et de division ;

Que le tribunal a à tort écarté cet argument en se fondant sur l'Acte uniforme relatif aux sûretés entré en vigueur Pour apprécier la validité d'engagement pris en 1996 alors que ces dispositions ne sont pas rétroactives par application de l'article 150 alinéa 2 du même acte, étant entendu que seules les dispositions des articles 2021 et 2022 du code civil sont applicables et subordonnent toute poursuite contre la caution au bénéfice de discussion et de division ;

Que non seulement elle n'a jamais renoncé au bénéfice de discussion et division, mais également, le cautionnement souscrit n'avait pas un caractère solidaire ;