La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n°055/2006/PC et formé par Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A, prise en la personne de Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d'Administration, demeurant ès qualité au siège de la société à Abidjan, Zone Industrielle, Autoroute d'Abobo, 08 BP 2654 Abidjan 08, dans une affaire l'opposant à Monsieur PELED Nathan, Directeur de société, demeurant à Abidjan-Cocody, derrière SODEMI, ayant pour conseils la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 77, Boulevard de France, Villa Duplex n°13, Cocody Saint Jean, 16 BP 153 Abidjan 16,

en cassation de l'Arrêt n°454 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

…Ordonne la jonction des procédures n°RG 294/06, 299/06 et 300/06 relatives à l'appel contre l'ordonnance de référé n°345 du Président du Tribunal d'Abidjan ;

… Déclare la Société LEV-CI irrecevable en son appel contre ladite décision ;

… Réserve les dépens. » ;