COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 03 juillet 2008

POURVOI n°  013/2002/PC du 28 mars 2002

AFFAIRE:

OKA KOKORE Félix

(Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour)

C/

1°/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en COTE D'IVOIRE dite BICICI

2°/ Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI

3°/ Société Ivoirienne de Banque de COTE D'IVOIRE dite SIB

4°/ Crédit de COTE D'IVOIREdite CCI

5°/ Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI

(Conseils : Maîtres Charles DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt n° 031/2008 du 03 juillet 2008

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juillet 2008 où étaient présents :

- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président

- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire OKA KOKORE Félix contre un consortium bancaire constitué de la BICICI et de quatre autres banques ci-dessus dénommées, par Arrêt n°484/01 du 12 juillet 2001 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 20 juillet 2000 par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau-Indénié, 3, rue des Fromagers, immeuble CAPSY, 1er étage, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur OKA KOKORE Félix, Directeur général du Groupe ADK, demeurant à Abidjan zone 4 C, 48, rue du Docteur Clamette, BP 1029, dans la cause qui l'oppose au consortium bancaire BICICI et quatre autres banques sises à Abidjan, ayant comme conseils Maîtres Charles DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°653 rendu le 26 mai 2000 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare OKA KOKORE Félix recevable en son appel régulièrement relevé du Jugement civil n°ADD 524/99 en date du 08 novembre 1999, rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Donne acte à la BIDI de son désistement d'instance ;