La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 10 février 2003, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°030/2003/PC du 06 mars 2003 et formé par Maître BAHDJE Magloire, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, 45, Avenue Félix Eboué, BP 1475, agissant au nom et pour le compte de la Société VALMAR S.A dont le siège social est à la Zone Industrielle Saint-Mitre, Lot n°17, BP 13681 Aubagne Le CHARREL (France), dans une cause l'opposant à Madame N'GAKOUTOU KALTOUMA Justine laquelle a pour conseils la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25,

en cassation de l'Arrêt n°199 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d'appel de N'Djamena, première Chambre civile et commerciale, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile, coutumière, commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare recevable l'appel de VALMAR PANAFRICA et WOR SEA ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelante aux dépens. » ;