La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous le n°114/2004/PC et formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, 04 B.P. 1147 Abidjan 04, au nom et pour le compte de Madame ADIA Yego Thérèse, imprimeur, demeurant à Abidjan, Cocody les Deux Plateaux, quartier les « Perles », Rue 3, Villa n° 450, dans la cause qui oppose cette dernière à Monsieur BAMBA Amadou, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Madame BAMBA Awa ayant pour conseil Maître MENTENON Claude et Monsieur BAMBA Ibrahim, ayant pour conseils la SCPA Abel KASSI et Associés, tous héritiers de feu BAMBA Fétigué,

en cassation de l'Arrêt n°962 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé, en premier et dernier ressort ;

Reçoit les ayants droit de feu BAMBA Fétigué en leur appel relevé du Jugement n°804 du 22 mai 2002 par le Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau ;

Au fond : Les y déclare bien fondés ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;