La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n° 031/2005/PC et formé par la SCP DOUMBIA-TOUNKARA , Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550, 2ème étage, BP : E 151 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Abdoulaye Baldé et autres, dans une cause les opposant à Monsieur Boubacar Alphadio Bah, commerçant domicilié à Kayes (Mali),

en cassation de l'Arrêt n°15 rendu le 18 mai 2005 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Kayes et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la Forme : Reçoit l'appel ;

Au Fond : Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau, prononce la dissolution de la Société BALDE et