La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 044/2005/PC du 23 septembre 2005 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à l'Immeuble SIPIM, 5è étage, 24, Boulevard Clozel, 01 B.P. 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM, SARL de droit ivoirien, dont le siège est situé à Abidjan, Koumassi, près du cimetière, lot 592, 10 B.P. 76 Abidjan 10, dans la cause qui l'oppose à la société ELF OIL CI devenue Total Fina ELF Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan – Plateau, Immeuble Nour El Hayat, 01 B.P. 336 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Immeuble la Corniche, escalier A, 9è étage, porte 93, 04 BP. 1974 Abidjan 04,

en présence de la Caisse Autonome d'Amortissement dite CAA devenue Banque Nationale d'Investissement dite BNI, dont le siège est à Abidjan – Plateau, Immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n° 810 rendu le 28 juin 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare recevable l'appel de la société COTRACOM ;

Au fond : L'y dit mal fondée ;