La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 février 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2005 sous le n° 053/2005/PC et formé par Maître NOMEL-LORNG Martin, Avocat à la Cour, demeurant 20/22, Boulevard CLOZEL, Abidjan-Plateau, 08 B.P. 154 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de ENVOL-TRANSIT COTE D'IVOIRE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan, Port de pêche, 09 B.P. 1745 Abidjan 01, RC 258514 Abidjan, ayant pour gérant Monsieur LALLE BI YA Jacques demeurant, ès qualité audit siège social, dans la cause qui oppose ladite société à la fois à la SDV-COTE D'IVOIRE, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Abidjan – Treichville, Avenue Christiani, 01 B.P. 4082 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Lionel LABARRE, Directeur général ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24 Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5è étage, Abidjan-Plateau, 01 B.P. 1306 Abidjan 01, à la société IED, société à responsabilité limité de droit ivoirien dont le siège social est à Abidjan-Treichville, près du siège de CIE/SODECI, Avenue 1, Rue 21, Résidence SOPIM, Bâtiment A, 4è étage, porte n° A4/1, 09 B.P. 2885 Abidjan 09, prise en la personne de son Représentant légal Monsieur SALMAN MAHMOUD demeurant ès-qualité audit siège et enfin à l'Administration des Douanes prise en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor de l'Etat de Côte d'Ivoire ayant pour conseil Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Jean Paul II, Immeuble CCIA, 7è étage, 04 B.P. 544 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n° 574 rendu le 09 mai 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort ;

Déclare la société SDV-CI recevable en son recours ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme l'ordonnance querellée ;