Tribunal de première instance de Nkongsamba

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

La Compagnie Nationale d'Assurance

C/

les ayants-droit de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE, les ayants-droit de feu CHINDUM Zita représentés par CHICHY Senthers Philip, TUNG Alfred KUM

ordonnance n°1/REF du 13 Mars 2002

Nous, Président ;

Attendu que par exploit des 15 et 16 janvier 2002, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître PENDA Jean, huissier de justice à Nkongsamba, la Compagnie Nationale d'Assurance (CNA) dont siège social à Douala BP 12 125, ayant pour conseil Maître YIOKAM Jérémie, Avocat au Barreau du Cameroun BP 756 Nkongsamba, a fait donner assignation à Maître MBA René, huissier de justice à Nkongsamba, aux ayants droit de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE dont domicile élu en l'étude de Maître TEKEU Victor, huissier de justice à Douala, aux ayants droit de feu CHI NDUM Zita représentés par CHI CHRYS ENTHERS Philip dont domicile élu en la même étude que ci-dessus, à TUNG Alfred KUM demeurant à Nkongsamba mais dont domicile également élu en l'étude de Maître TEKEU Victor, à comparaître par devant Monsieur le Président du tribunal de première instance de Nkongsamba statuant en matière de référé pour, est-il spécifié dans ledit exploit :

Au principal, renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;

--Dès à présent, vu l'urgence ;

Ordonner la discontinuation des poursuites ;

Annuler les signification commandement au double motif de la signification de la copie grosse à la place de la grosse et de la non signification préalable d'une expédition de l'article 92 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Condamner les défendeurs aux dépens avec distraction au profit de Maître YIKAM Jérémie, Avocat aux offres de droit ;

Attendu que la requérante fait en substance valoir dans l'exploit susvisé ;