COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience Publique du 27 mars 2008

Pourvoi n° 043/2006/PC du 07/06/2006

AFFAIRE:

Monsieur JOHN WOFA-KYEI AMOUR

(Conseils : SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la Cour)

C/

ECOBANK BURKINA SA

(Conseils : SCPA-ACR, Avocats à la Cour)

Arrêt n° 013/2008 du 27 mars 2008

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 mars 2008 où étaient présents :

- MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur

- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

- Boubacar DICKO, Juge

- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le numéro 043/2006/PC du 07 juin 2006 et formé par Maître Mamadou SOMBIE, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Secteur 8, 01 B.P. 4665 Ouagadougou 01, lequel a été substitué par SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 2 Plateaux, carrefour Parfumerie Brumes - SICOGI, Duplex n° 350 Bd des martyrs - Rue K036, 06 BP. 6470 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Monsieur JOHN WOFA-KYEI AMOUR, Commerçant, à l'enseigne Etablissements INCO, demeurant à Ouagadougou, secteur 8, quartier GOUNGHIN, 01 B.P. 6960 à Ouagadougou 01,

en annulation de l'Ordonnance de référé n° 003 du 20/01/2006/G.C/C.CASS rendue le 20 janvier 2006 par le Président de la Cour de Cassation du Burkina Faso au profit de ECOBANK-BURKINA SA et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en chambre du conseil et en forme de référé

EN LA FORME

Déclarons la requête recevable.

Sur l'exception d'incompétence