COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième Chambre
Audience Publique du 27 mars 2008
Pourvoi n° 043/2006/PC du 07/06/2006
AFFAIRE:
Monsieur JOHN WOFA-KYEI AMOUR
(Conseils : SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la Cour)
C/
ECOBANK BURKINA SA
(Conseils : SCPA-ACR, Avocats à la Cour)
Arrêt n° 013/2008 du 27 mars 2008
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 mars 2008 où étaient présents :
- MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le numéro 043/2006/PC du 07 juin 2006 et formé par Maître Mamadou SOMBIE, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Secteur 8, 01 B.P. 4665 Ouagadougou 01, lequel a été substitué par SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 2 Plateaux, carrefour Parfumerie Brumes - SICOGI, Duplex n° 350 Bd des martyrs - Rue K036, 06 BP. 6470 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Monsieur JOHN WOFA-KYEI AMOUR, Commerçant, à l'enseigne Etablissements INCO, demeurant à Ouagadougou, secteur 8, quartier GOUNGHIN, 01 B.P. 6960 à Ouagadougou 01,
en annulation de l'Ordonnance de référé n° 003 du 20/01/2006/G.C/C.CASS rendue le 20 janvier 2006 par le Président de la Cour de Cassation du Burkina Faso au profit de ECOBANK-BURKINA SA et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant en chambre du conseil et en forme de référé
EN LA FORME
Déclarons la requête recevable.
Sur l'exception d'incompétence
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement