La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 19 décembre 2003 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 120/2003/PC et formé par Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI Avocats associés à la Cour, 01 B.P. 8658 Abidjan 01 et la SCPA DOGUE, Abbé YAO & associés, Avocats à la Cour, 01 B.P. 174 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société LOTENY TELECOM, Société Anonyme, dont le siège est à Abidjan, 12, Avenue Crosson Duplessis, 01 B.P. 3865 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, Société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan – Treichville Zone 3, Rue des Selliers, 01 B.P. 225 Abidjan 01, ayant pour conseils, la SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour, 01 BP. 4493 Abidjan 01, substituée par le Cabinet Abel KASSI & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux, Bd des Martyrs, résidence « SICOGI LATRILLE », Immeuble L, 1er étage porte 136, 06 BP. 1774 Abidjan 06,

en cassation de l'Arrêt n° 1115 rendu le 08 août 2003 par la Chambre de vacation de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la Société LOTENY recevable en son appel ;

L'y dit partiellement fondé ;

Confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a enjoint à la société LOTENY TELECOM de payer à la société IBAS les causes de la saisie ;