La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Madame ROUFAI Fatoumata contre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ par Arrêt n °05-103/CR du 22 avril 2005 de la Cour Suprême du Niger, Chambres réunies, saisie d'un pourvoi formé le 28 janvier 2002 par Maître SEINI YAYE, Avocat à la Cour, BP 12040 Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne, demeurant à Niamey, BP 11043 Niamey, dans une cause l'opposant à Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ, demeurant à Marseille, 67, rue d'Aubagne, ayant pour conseil Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour, 252, rue C.I 063 Quartier Poudrière, Commune Niamey 3, BP 10269 Niamey, République du Niger,

en cassation de l'Arrêt n° 96 rendu le 18 août 2003 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit Dame Roufaï Fatoumata en son appel régulier en la forme ;

Au fond, confirme le jugement attaqué ;

Condamne Dame Roufaï Fatoumata aux dépens » ;